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Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 février 1982

NatureLoi

Signé le11 février 1982

Publié le13 février 1982

PublicationJORF du 13 février 1982

IdentifiantJORFTEXT000000503960

RéférenceLoi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION, JO du 13 février 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · application

Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 · modifie

Cité par 60 textes

Décision Européenne du 16 janvier 1982 · modifie

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Loi n°82-155 du 11 février 1982 · creation

Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 12 (M)

Décret du 17 février 1982 · application

Décret du 18 février 1982 · application

Décret n°82-172 du 17 février 1982 · application

Décret n°82-172 du 17 février 1982 - art. 1 (V) · txt source

Décret n°82-172 du 17 février 1982 - art. 8 (V)

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du 20 mars 1982 · application

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Décret n°82-401 du 13 mai 1982 · application

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Loi n°82-409 du 17 mai 1982 - art. 8 (V)

Arrêté du 29 avril 1982 - art. 1 (V)

Décret n°82-466 du 3 juin 1982 · application

du 1 juillet 1982 · application

Décret n°82-647 du 27 juillet 1982 · application

Décret n°82-647 du 27 juillet 1982 - art. 1 (V) · txt source

Arrêté du 4 août 1982 · txt source

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Décret n°82-1027 du 2 décembre 1982 · application

Décret n°82-1027 du 2 décembre 1982 - art. 1 (V)

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DECRET · application

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DECRET96-616 · application

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Décret2000-440 · application

Ordonnance2000-1223 · modifie

Décision n°2008-212 L du 18 septembre 2008 - art., v. init.

Décret n°2008-1029 du 9 octobre 2008, v. init.

ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 401 (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quinquies C (P)

Code monétaire et financier - art. L614-7 (V) · concordance

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