Journal officiel · Décret

Décret du 17 février 1982 SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES BANQUES MENTIONNEES A L'ART. 12-II-B DE LA LOI DE NATIONALISATION 82155 DU 11-02-1982: BANQUES NON INSCRITES A LA COTE OFFICIELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 février 1982
Publié le18 février 1982
PublicationJORF du 18 février 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000336487
RéférenceDécret du 17 février 1982 SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES BANQUES MENTIONNEES A L'ART. 12-II-B DE LA LOI DE NATIONALISATION 82155 DU 11-02-1982: BANQUES NON INSCRITES A LA COTE OFFICIELLE, JO du 18 février 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-155 du 11 février 1982 · application
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