Journal officiel · Décret
Décret n°82-647 du 27 juillet 1982 FIXANT POUR L'APPLICATION DE LA LOI DE NATIONALISATION DU 14-02-1982 LES CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES BANQUES NATIONALISEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 1982
NatureDécret
Signé le27 juillet 1982
Publié le28 juillet 1982
PublicationJORF du 28 juillet 1982
IdentifiantJORFTEXT000000507654
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-155 du 11 février 1982 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 4 août 1982 · application
Aller plus loin
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