Journal officiel · Décision

Décision Européenne du 11 février 1982 82139 DECLARANT LA LOI DE NATIONALISATION CONFORME A LA CONSTITUTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le11 février 1982
Publié le12 février 1982
PublicationJORF du 12 février 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000703238
RéférenceDécision Européenne du 11 février 1982 82139 DECLARANT LA LOI DE NATIONALISATION CONFORME A LA CONSTITUTION, JO du 12 février 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-155 du 11 février 1982 · modifie
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