Journal officiel · Décret
Décret n°82-1027 du 2 décembre 1982 ALLEGEANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES NOUVELLES SOCIETES NATIONALISEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 1982
NatureDécret
Signé le2 décembre 1982
Publié le4 décembre 1982
PublicationJORF du 4 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000883407
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°53-907 du 26 septembre 1953 · application
Décret n° 69-825 du 28 août 1969 · application
Loi n°82-155 du 11 février 1982 · application
Cité par 1 texte
Décret n°53-707 du 9 août 1953 - art. 1 (M) · spec appli
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