Journal officiel · Décret

Décret n°53-907 du 26 septembre 1953 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI NO 508 DU 15-07-1942 RELATIVE AU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SOCIALE EN AGRICULTURE ET NOTAMMENT DE L'ART. 1 (ATTRIBUTIONS DES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DES CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES) ET DE L'ART. 2 AL. 1 ET 2 DUDIT TEXTE : PREROGATIVES DES AGENTS CHARGES DE COLLABORER AU CONTROLE DE LA LEGISLATION SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET SUR LES ASSURANCES SOCIALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le26 septembre 1953

Publié le27 septembre 1953

PublicationJORF du 27 septembre 1953

IdentifiantJORFTEXT000000300113

Référence

Décret n°53-907 du 26 septembre 1953 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI NO 508 DU 15-07-1942 RELATIVE AU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SOCIALE EN AGRICULTURE ET NOTAMMENT DE L'ART. 1 (ATTRIBUTIONS DES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DES CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES) ET DE L'ART. 2 AL. 1 ET 2 DUDIT TEXTE : PREROGATIVES DES AGENTS CHARGES DE COLLABORER AU CONTROLE DE LA LEGISLATION SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET SUR LES ASSURANCES SOCIALES, JO du 27 septembre 1953

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Textes cités liens · DILA2

Décret-loi du 29 juillet 1939 · modifie

Loi du 15 juillet 1942 · modifie

Cité par 3 textes

Décret n°82-1027 du 2 décembre 1982 · application

Arrêté du 14 février 1992 · txt associe

Loi n°1942-07-15 du 15 juillet 1942 - art. 1 (V) · modification