Journal officiel · Loi
Loi du 15 juillet 1942 RELATIVE AU CONTROLE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le15 juillet 1942
Publié le18 juillet 1942
PublicationJORF du 18 juillet 1942
IdentifiantJORFTEXT000000515170
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 29 juillet 1939 · application