Texte consolidé · Décret

Décret n°82-1027 du 2 décembre 1982 allégeant le contrôle de l'Etat sur les nouvelles sociétés nationalisées

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 1982

NatureDécret

Signé le2 décembre 1982

Publié le4 décembre 1982

Articles1 article en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006063630

Référence

Décret n°82-1027 du 2 décembre 1982 allégeant le contrôle de l'Etat sur les nouvelles sociétés nationalisées, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006358787

1. Les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 9 août 1953 susvisé et les dispositions du décret du 28 août 1969 susvisé ne sont applicables ni aux sociétés nationalisées par la loi du 11 février 1982 susvisée, ni à leurs filiales.

Textes cités liens · DILA3

Décret n°53-907 du 26 septembre 1953 · application

Décret n° 69-825 du 28 août 1969 · application

Loi n°82-155 du 11 février 1982 · application

Cité par 1 texte

Décret n°53-707 du 9 août 1953 - art. 1 (M) · spec appli

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 décembre 1982).

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