1. Les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 9 août 1953 susvisé et les dispositions du décret du 28 août 1969 susvisé ne sont applicables ni aux sociétés nationalisées par la loi du 11 février 1982 susvisée, ni à leurs filiales.
Décret n°82-1027 du 2 décembre 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 décembre 1982.
TexteDécret n°82-1027 du 2 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006358787
Texte parentLEGITEXT000006063630
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