Article 1 JORFARTI000019594899
Les articles L. 614-7, D. 614-4, D. 614-5 et D. 614-6 du code monétaire et financier sont abrogés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 2008
NatureDécret
Signé le9 octobre 2008
Publié le10 octobre 2008
PublicationJORF n°0237 du 10 octobre 2008
AutoritéPremier ministre
NORPRMX0822541D
IdentifiantJORFTEXT000019594891
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 82-155 du 11 février 1982 modifiée de nationalisation ;
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social ;
Vu le décret n° 84-966 du 22 octobre 1984 instituant le répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-212 L du 18 septembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000019594901
L'article 53 de la loi du 11 février 1982 susviséeest abrogé.
Article 3 JORFARTI000019594903
A l'article 5 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots : « , sur proposition du Haut Conseil du secteur public » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000019594905
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 du décret du 22 octobre 1984 susvisé est supprimée.
Article 5 JORFARTI000019594907
Le g duI de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Une personnalité appartenant à une entreprise publique désignée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition, le cas échéant, du ministre chargé de l'industrie ; ».
Article 6 JORFARTI000019594909
Le décret n° 99-255 du 2 avril 1999relatif au Haut Conseil du secteur public est abrogé.
Article 7 JORFARTI000019594918
Les dispositions de l'article 4 du décret du 22 octobre 1984 susvisé et de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Article 8 JORFARTI000019594921
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA8
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application
Code de justice administrative. (V)
Code monétaire et financier (V)
Aller plus loin
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