Article 1 LEGIARTI000019596343
A abrogé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 2008
NatureDécret
Signé le9 octobre 2008
Publié le10 octobre 2008
Articles8 articles en vigueur
NORPRMX0822541D
IdentifiantLEGITEXT000019596327
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 82-155 du 11 février 1982 modifiée de nationalisation ;
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social ;
Vu le décret n° 84-966 du 22 octobre 1984 instituant le répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-212 L du 18 septembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019596335
A abrogé :
- Loi n°82-155 du 11 février 1982 : art. 53
Article 3 LEGIARTI000019596345
A modifié :
- Décret n°84-558 du 4 juillet 1984 : art. 5
Article 4 LEGIARTI000019596347
A modifié :
- Décret n°84-966 du 22 octobre 1984 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000019596349
A modifié :
- Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 : art. 2
Article 6 LEGIARTI000019596337
A abrogé :
- Décret n°99-255 du 2 avril 1999 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Article 7 LEGIARTI000019596341
1. Les dispositions de l'article 4 du décret du 22 octobre 1984 susvisé et de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Article 8 LEGIARTI000019596339
1. Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA8
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application
Code de justice administrative. (V)
Code monétaire et financier (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 octobre 2008).