Texte publié au Journal officiel
1. Les articles L. 614-7, D. 614-4, D. 614-5 et D. 614-6 du code monétaire et financier sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2008-1029 du 9 octobre 2008 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1029 du 9 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019596343
Texte parentLEGITEXT000019596327
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