1. Les dispositions de l'article 4 du décret du 22 octobre 1984 susvisé et de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2008-1029 du 9 octobre 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1029 du 9 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019596341
Texte parentLEGITEXT000019596327
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