Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1029 du 9 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019596345
Texte parentLEGITEXT000019596327
Référencearticle 3 du décret n°2008-1029 du 9 octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots : « , sur proposition du Haut Conseil du secteur public » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-558 du 4 juillet 1984 : art. 5
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