Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 11 octobre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSection 2 : Haut conseil du secteur financier public et semi-public
Partie législative
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Chapitre IV : Institutions consultatives
Section 2 : Haut conseil du secteur financier public et semi-public
IdentifiantLEGIARTI000006660116
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L614-7 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Le haut conseil du secteur financier public et semi-public est un collège qui est composé des membres du haut conseil du secteur public et de cinq personnalités choisies pour leurs compétences en matière d'établissements financiers et de crédit chargés d'une mission d'intérêt public.
2. Il examine toute question relative au rôle, à la coordination et aux modalités d'intervention du secteur financier public, dans les domaines notamment du financement des activités d'intérêt général et du secteur non marchand, du financement de l'emploi et de la formation, et de la lutte contre les exclusions financières.
3. Il peut émettre des avis et faire procéder aux études qu'il estime nécessaires. Il fait toute proposition utile dans un rapport publié tous les deux ans, qu'il présente au Parlement.
4. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Aller plus loin
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