Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 99-255 du 2 avril 1999relatif au Haut Conseil du secteur public est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°99-255 du 2 avril 1999 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Décret n°2008-1029 du 9 octobre 2008 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1029 du 9 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019596337
Texte parentLEGITEXT000019596327
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.