1. Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1029 du 9 octobre 2008 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1029 du 9 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019596339
Texte parentLEGITEXT000019596327
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