Article abrogé, en vigueur du 25 août 2005 au 11 octobre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSection 2 : Haut Conseil du secteur financier public et semi-public
Partie réglementaire
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Chapitre IV : Institutions consultatives
Section 2 : Haut Conseil du secteur financier public et semi-public
IdentifiantLEGIARTI000006642082
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D614-6 du Code monétaire et financier (version du 25 août 2005)Légifrance →
1. Le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général du Haut Conseil du secteur public. Le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public peut faire appel en tant que de besoin au secrétariat général du comité consultatif du secteur financier.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2000-440 du 23 mai 2000 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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