Journal officiel · Loi
Loi n°82-409 du 17 mai 1982 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES DE BANQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mai 1982
NatureLoi
Signé le17 mai 1982
Publié le18 mai 1982
PublicationJORF du 18 mai 1982
IdentifiantJORFTEXT000000503963
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 12 · application
Cité par 5 textes
Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 12 (M) · txt associe
LOI93-121 · modifie
Ordonnance2000-1223 · abroge
Ordonnance2000-1223 · modifie
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