Journal officiel · Décret
Décret n°82-173 du 17 février 1982 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES,ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 1982
NatureDécret
Signé le17 février 1982
Publié le20 février 1982
PublicationJORF du 20 février 1982
IdentifiantJORFTEXT000000879567
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-155 du 11 février 1982 · application
Cité par 1 texte
Décret2006-1539 · modifie
Aller plus loin
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