Journal officiel · Décret

Décret n°82-466 du 3 juin 1982 RELATIF AU HAUT CONSEIL DU SECTEUR PUBLIC, PLACE AUPRES DU PREMIER MINISTRE ET DONT LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR UN FONCTIONNAIRE NOMME PAR CELUI-CI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 juin 1982
Publié le6 juin 1982
PublicationJORF du 6 juin 1982
IdentifiantJORFTEXT000000698894
RéférenceDécret n°82-466 du 3 juin 1982 RELATIF AU HAUT CONSEIL DU SECTEUR PUBLIC, PLACE AUPRES DU PREMIER MINISTRE ET DONT LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR UN FONCTIONNAIRE NOMME PAR CELUI-CI, JO du 6 juin 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-155 du 11 février 1982 · application
Cité par 3 textes
Décret n°85-974 du 16 septembre 1985 · modifie
DECRET99-255 · abroge
Décret n°99-255 du 2 avril 1999 - art. 5 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000698894, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).