Journal officiel · Décret
Décret n°82-324 du 6 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES INDUSTRIELLES NATIONALISEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 avril 1982
NatureDécret
Signé le6 avril 1982
Publié le10 avril 1982
PublicationJORF du 10 avril 1982
IdentifiantJORFTEXT000000880652
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-155 du 11 février 1982 · application
Cité par 1 texte
Décret n°84-403 du 29 mai 1984 · abroge
Aller plus loin
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