Journal officiel · Décret
Décret n° 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l’État ou des personnalités qualifiées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 1984
NatureDécret
Signé le29 mai 1984
Publié le30 mai 1984
PublicationJORF du 30 mai 1984
IdentifiantJORFTEXT000000520436
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°82-324 du 6 avril 1982 · abroge
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · application
Aller plus loin
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