Journal officiel · Décision
Décision Européenne du 16 janvier 1982 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI DE NATIONALISATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le16 janvier 1982
Publié le17 janvier 1982
PublicationJORF du 17 janvier 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000883987
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · modifie
Loi n°82-155 du 11 février 1982 · modifie