Article 17 LEGIARTI000006296492
1. Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Texte consolidé · Loi
Loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1973
NatureLoi
Signé le4 janvier 1973
Publié le5 janvier 1973
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068473
Dispositions communes aux banques nationales et aux entreprises nationales d'assurances.
Article 4 LEGIARTI000006296493
1. Les distributions gratuites d'actions faites en application de l'article 1er de la présente loi ne sont pas assimilées à un revenu pour l'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt.
2. Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 · modifie
Loi n°46-835 du 25 avril 1946 · modifie
Cité par 13 textes
Décret n°73-604 du 4 juillet 1973 · application
Décret n°73-605 du 4 juillet 1973 · application
Décret n°76-666 du 16 juillet 1976 · modifie
Loi n°77-574 du 7 juin 1977 · modifie
Décret n°80-267 du 9 avril 1980 · application
Loi n°82-155 du 11 février 1982 · modifie
Loi n°84-103 du 16 février 1984 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1127 (M)
Code des assurances - art. L322-12 (M)
Code des assurances - art. L322-12 (M) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 1973).