RattachementDispositions communes aux banques nationales et aux entreprises nationales d'assurances.
IdentifiantLEGIARTI000006296493
Texte parentLEGITEXT000006068473
Référencearticle 4 de la loi n°73-8 du 4 janvier 1973 (version du 5 janvier 1973)Légifrance →
1. Les distributions gratuites d'actions faites en application de l'article 1er de la présente loi ne sont pas assimilées à un revenu pour l'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt.
2. Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.