Journal officiel · Décret

Décret n°73-605 du 4 juillet 1973 PORTANT APPLICATION DANS LES SOCIETES NATIONALES D'ASSURANCE DE LA LOI 738 DU 4 JANVIER 1973 RELATIVE A L'ACTIONNARIAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 juillet 1973
Publié le6 juillet 1973
PublicationJORF du 6 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000307499
RéférenceDécret n°73-605 du 4 juillet 1973 PORTANT APPLICATION DANS LES SOCIETES NATIONALES D'ASSURANCE DE LA LOI 738 DU 4 JANVIER 1973 RELATIVE A L'ACTIONNARIAT, JO du 6 juillet 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 · application
Cité par 2 textes
Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 · modifie
Code des assurances - art. R*322-14 (Ab) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000307499, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).