Journal officiel · Loi
Loi n°84-103 du 16 février 1984 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 février 1984
NatureLoi
Signé le16 février 1984
Publié le17 février 1984
PublicationJORF du 17 février 1984
IdentifiantJORFTEXT000000504709
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Textes cités liens · DILA4
Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 · modifie
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 · modifie
Décret n°82-923 du 28 octobre 1982 · modifie
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · modifie
Aller plus loin
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