Journal officiel · Décret
Décret n°82-923 du 28 octobre 1982 ORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 octobre 1982
Publié le30 octobre 1982
PublicationJORF du 30 octobre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000518325
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-1100 du 17 mai 1946 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n°84-103 du 16 février 1984 · modifie