Article 1 LEGIARTI000006300596
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 84-103 du 16 février 1984 complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 février 1984
NatureLoi
Signé le16 février 1984
Publié le17 février 1984
Articles10 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068822
Article 2 LEGIARTI000006300608
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006300624
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006300646
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006300668
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006300678
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006300692
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006300706
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006300728
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006300748
1. Est validé le décret n° 82-923 du 28 octobre 1982 relatif à l'organisation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en tant qu'il n'a pas été précédé de la consultation préalable dudit conseil.
Textes cités liens · DILA4
Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 · modifie
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 · modifie
Décret n°82-923 du 28 octobre 1982 · modifie
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 février 1984).