Article (sans numéro) JORFARTI000001950340
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-251 du 27 février 1991 relatif au conseil d'administration de la société Aéromaritime international
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 1991
NatureDécret
Signé le27 février 1991
Publié le7 mars 1991
PublicationJORF n°57 du 7 mars 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUA9100314D
IdentifiantJORFTEXT000000536284
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001702017
Art. 1er. - Outre les administrateurs nommés par l'assemblée générale, le conseil d'administration de la société Aéromaritime international (AMI) comprend quatre représentants des salariés, élus dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de:
- un élu par le personnel navigant technique;
- un élu par le personnel navigant commercial;
- deux élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés de la société.
Les conditions de présentation des listes de candidats définies à l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite loi et du décret du 26 décembre 1983 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000988129
Art. 2. - La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est la même que celle fixée par les statuts de l'entreprise pour les autres membres du conseil d'administration.
Article (sans numéro) JORFARTI000000988130
Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, LOUIS BESSON
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · application
Loi n°84-103 du 16 février 1984 · application
Loi n°90-1084 du 5 décembre 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.