Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. - Dans l'énumération de l'annexe I mentionnée à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le sixième alinéa :
« Air Inter » est supprimé.
Art. 2. - L'annexe II mentionnée à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 prééitée est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
« U.T.A. (Union de transports aériens).
« Aéromaritime international (A.M.I.) »
Art. 3. - Les délibérations que les conseils d'administration des sociétés U.T.A. (Union de transports aériens) et Aéromaritime international (A.M.I.) auront éventuellement prises entre la date du 22 octobre 1990 et celle de la promulgation de la présente loi sont réputées l'avoir été par un conseil d'administration régulièrement composé.
Les conseils d'administration des sociétés U.T. A. (Union de transports aériens) et Aéromaritime ïntemational (A.M.I.) pourront valablement siéger dans la composition résultant des statuts antérieurs, jusqu'à ce que ces conseils soient constitués conformément aux décrets prévus à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée et au plus tard, le 31 mars 1991.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.