Article (sans numéro) JORFARTI000001180546
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-253 du 27 février 1991 modifiant le décret no 84-354 du 11 mai 1984 relatif au conseil d'administration de la société Air Inter
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 1991
NatureDécret
Signé le27 février 1991
Publié le7 mars 1991
PublicationJORF n°57 du 7 mars 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUA9100317D
IdentifiantJORFTEXT000000170076
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu le décret no 84-354 du 11 mai 1984 relatif au conseil d'administration de la société Air Inter;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001950343
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 mai 1984 susvisé, les mots: <<et les salariés de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée lorsqu'il en existe>> sont supprimés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002144468
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, LOUIS BESSON
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · application
Décret n°84-354 du 11 mai 1984 · modifie
Loi n°90-1084 du 5 décembre 1990 · application
Cité par 1 texte
DECRET97-795 · abroge
Aller plus loin
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