Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1 LEGIARTI000006882146
1. Outre les administrateurs nommés par l'assemblée générale, le conseil d'administration de la société Aéromaritime international (AMI) comprend quatre représentants des salariés, élus dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de :
2. - un élu par le personnel navigant technique ;
3. - un élu par le personnel navigant commercial ;
4. - deux élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés de la société.
5. Les conditions de présentation des listes de candidats définies à l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite loi et du décret du 26 décembre 1983 susvisé.
Article 2 LEGIARTI000006882147
1. La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est la même que celle fixée par les statuts de l'entreprise pour les autres membres du conseil d'administration.
Article 3 LEGIARTI000006882145
1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, LOUIS BESSON
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