1. La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est la même que celle fixée par les statuts de l'entreprise pour les autres membres du conseil d'administration.
Décret n°91-251 du 27 février 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mars 1991.
TexteDécret n°91-251 du 27 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006882147
Texte parentLEGITEXT000006077326
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