Loi n°84-103 du 16 février 1984 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 17 février 1984.

TexteLoi n°84-103 du 16 février 1984

IdentifiantLEGIARTI000006300748

Texte parentLEGITEXT000006068822

Référencearticle 10 de la loi n°84-103 du 16 février 1984 (version du 17 février 1984)Légifrance →

1. Est validé le décret n° 82-923 du 28 octobre 1982 relatif à l'organisation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en tant qu'il n'a pas été précédé de la consultation préalable dudit conseil.

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