Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1973.

TexteLoi n°73-8 du 4 janvier 1973

IdentifiantLEGIARTI000006296492

Texte parentLEGITEXT000006068473

Référencearticle 17 de la loi n°73-8 du 4 janvier 1973 (version du 5 janvier 1973)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

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