Journal officiel · Décret
Décret n°73-604 du 4 juillet 1973 PORTE APPLICATION DANS LES BANQUES NATIONALES DE LA LOI 738 DU 04-01-1973
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 juillet 1973
Publié le6 juillet 1973
PublicationJORF du 6 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000858494
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°46-1246 du 28 mai 1946 · modifie
Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 · application