Journal officiel · Décret

Décret n°80-214 du 21 mars 1980 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART 4 (LIMITE DU CAPITAL SOCIAL DANS LAQUELLE DES ACTIONS SERONT OFFERTES RELEVEE DE 5 A 15 %) ET DU PREMIER ALINEA DE L'ART 8 (NOMBRE MAXIMUM D'ACTIONS D'UNE BANQUE POUVANT ETRE INSCRITE AU NOM D'UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE REPRESENTANT AU PLUS 0,05 % DU CAPITAL) DU DECRET 73-604 DU 04-07-1973 PORTANT APPLICATION DANS LES BANQUES NATIONALISEES DE LA LOI 73-8 DU 04-01-1973 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 mars 1980
Publié le23 mars 1980
PublicationJORF du 23 mars 1980
IdentifiantJORFTEXT000000702830
RéférenceDécret n°80-214 du 21 mars 1980 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART 4 (LIMITE DU CAPITAL SOCIAL DANS LAQUELLE DES ACTIONS SERONT OFFERTES RELEVEE DE 5 A 15 %) ET DU PREMIER ALINEA DE L'ART 8 (NOMBRE MAXIMUM D'ACTIONS D'UNE BANQUE POUVANT ETRE INSCRITE AU NOM D'UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE REPRESENTANT AU PLUS 0,05 % DU CAPITAL) DU DECRET 73-604 DU 04-07-1973 PORTANT APPLICATION DANS LES BANQUES NATIONALISEES DE LA LOI 73-8 DU 04-01-1973 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL, JO du 23 mars 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°73-604 du 4 juillet 1973 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000702830, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).