Journal officiel · Décret
Décret n°46-1246 du 28 mai 1946 FIXATION DES REGLES FONDAMENTALES DE FONCTIONNEMENT DES BANQUES DE DEPOT NATIONALISEES : ENTREPRISES A CARACTERE COMMERCIAL SOUMISES A LA LEGISLATION DES SOCIETES ANONYMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1946. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 1946
NatureDécret
Signé le28 mai 1946
Publié le30 mai 1946
PublicationJORF du 30 mai 1946
IdentifiantJORFTEXT000000685331
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Cité par 6 textes
Décret n° 47-208 du 16 janvier 1947, v. init. · application
Décret n°47-1131 du 25 juin 1947 · modifie
Décret n°56-495 du 14 mai 1956 · modifie
Décret n°56-496 du 14 mai 1956 · modifie
Décret n°73-604 du 4 juillet 1973 · modifie
Décret n°84-329 du 3 mai 1984 · abroge
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