Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1131 du 25 juin 1947 modifiant le décret n° 46-1246 du 28 mai 1946 fixant les règles fondamentales de fonctionnement des banques nationalisées

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 juin 1947
Publié le26 juin 1947
PublicationJORF du 26 juin 1947
IdentifiantJORFTEXT000000849379
RéférenceDécret n° 47-1131 du 25 juin 1947 modifiant le décret n° 46-1246 du 28 mai 1946 fixant les règles fondamentales de fonctionnement des banques nationalisées, JO du 26 juin 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-1246 du 28 mai 1946 · modifie
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