Journal officiel · Décret

Décret n°68-154 du 16 février 1968 MODALITES DE FUSION ET REGROUPEMENT DES SOCIETES NATIONALES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 février 1968
Publié le18 février 1968
PublicationJORF du 18 février 1968
IdentifiantJORFTEXT000000515548
RéférenceDécret n°68-154 du 16 février 1968 MODALITES DE FUSION ET REGROUPEMENT DES SOCIETES NATIONALES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION, JO du 18 février 1968Légifrance →

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Loi n°46-835 du 25 avril 1946 · modifie
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