Journal officiel · Décret

Décret n°53-1246 du 17 décembre 1953 MODIFICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI DU 25 AVRIL 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le17 décembre 1953

Publié le18 décembre 1953

PublicationJORF du 18 décembre 1953

IdentifiantJORFTEXT000000687207

RéférenceDécret n°53-1246 du 17 décembre 1953 MODIFICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI DU 25 AVRIL 1946, JO du 18 décembre 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-835 du 25 avril 1946 · modifie