Journal officiel · Décret

Décret n°53-411 du 11 mai 1953 FUSION ET CONCENTRATION DES SOCIETES : MODIFICATION DES ART. 1ER ET 16 DE LA LOI DU 25 AVRIL 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 mai 1953
Publié le12 mai 1953
PublicationJORF du 12 mai 1953
IdentifiantJORFTEXT000000492233
RéférenceDécret n°53-411 du 11 mai 1953 FUSION ET CONCENTRATION DES SOCIETES : MODIFICATION DES ART. 1ER ET 16 DE LA LOI DU 25 AVRIL 1946, JO du 12 mai 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-835 du 25 avril 1946 · modifie
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