Journal officiel · Décret

Décret n°54-571 du 28 mai 1954 REFORME DE LA COMPOSITION ET DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES : ABROGE ET REMPLACE LES ART. 14 ET 15 DE LA LOI DU 25 AVRIL 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 mai 1954
Publié le5 juin 1954
PublicationJORF du 5 juin 1954
IdentifiantJORFTEXT000000302182
RéférenceDécret n°54-571 du 28 mai 1954 REFORME DE LA COMPOSITION ET DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES : ABROGE ET REMPLACE LES ART. 14 ET 15 DE LA LOI DU 25 AVRIL 1946, JO du 5 juin 1954Légifrance →

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Loi n°46-835 du 25 avril 1946 · modifie
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