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Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1964

NatureLoi

Signé le10 juillet 1964

Publié le12 juillet 1964

PublicationJORF du 12 juillet 1964

IdentifiantJORFTEXT000000691714

RéférenceLoi n°64-706 du 10 juillet 1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES, JO du 12 juillet 1964Légifrance →

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Cité par 62 textes

Décret n°64-1092 du 29 octobre 1964 · application

Décret n°65-811 du 17 septembre 1965 · application

Décret n°65-842 du 4 octobre 1965 · application

Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 · modifie

Décret n°70-705 du 29 juillet 1970 · application

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Décret n°75-850 du 5 septembre 1975 · application

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Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 · txt source

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Décret n°80-714 du 10 septembre 1980 · application

Arrêté du 27 octobre 1980 · application

Arrêté du 12 décembre 1980 · application

Décret n°81-873 du 24 septembre 1981 · application

Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 - art. 7 (V)

Arrêté du 26 août 1982 · application

Décret n°82-814 du 20 septembre 1982 · application

Décret n°83-420 du 26 mai 1983 · application

Décret n°84-259 du 9 avril 1984 · application

Arrêté du 23 août 1984 · application

Décret n°85-667 du 1 juillet 1985 · application

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Décret n°87-682 du 20 août 1987 - art. 1 (V)

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Décret n°93-580 du 25 mars 1993 - art. 1 (V)

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DECRET94-161 · application

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DECRET96-479 · application

ARRETE · application

Code des assurances - art. A431-1 (M)

Code des assurances - art. L431-9 (M) · concordance

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