Journal officiel · Décret

Décret n°82-814 du 20 septembre 1982 FIXANT,POUR 1982,LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 septembre 1982
Publié le25 septembre 1982
PublicationJORF du 25 septembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000699631
RéférenceDécret n°82-814 du 20 septembre 1982 FIXANT,POUR 1982,LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES, JO du 25 septembre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 10 novembre 1982 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000699631, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).