Journal officiel · Décret
Décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 1979
NatureDécret
Signé le21 septembre 1979
Publié le25 septembre 1979
PublicationJORF du 25 septembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000880530
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 · application
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Cité par 20 textes
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Code rural - art. R*361-1 (T) · concordance
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