Journal officiel · Décret
Décret n°76-271 du 19 mars 1976 MODIFIANT LE DECRET 70-705 DU 29-07-1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10-07-1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 mars 1976
Publié le28 mars 1976
PublicationJORF du 28 mars 1976
IdentifiantJORFTEXT000000502704
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°70-705 du 29 juillet 1970 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 · modifie
Arrêté du 22 novembre 1976 · application
Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 · modifie
Code des assurances - art. R*431-15 (M) · concordance