Journal officiel · Décret
Décret n°70-705 du 29 juillet 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64-706 DU 10-07-1964 MODIFIEE ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES. ARTICLES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 juillet 1970
Publié le6 août 1970
PublicationJORF du 6 août 1970
IdentifiantJORFTEXT000000520629
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Textes cités liens · DILA4
Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 · application
Décret n°64-1092 du 29 octobre 1964 · modifie
Décret n°65-842 du 4 octobre 1965 · modifie
Décret n°66-237 du 14 avril 1966 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°72-1061 du 22 novembre 1972 · modifie
Arrêté du 10 octobre 1974 · application
Décret n°76-271 du 19 mars 1976 · modifie